Nombre de messages : 152 Date d'inscription : 16/07/2005
Sujet: Décret sur les doubles jugements. Dim 9 Oct - 0:22
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les même faits devant le même niveau de juridiction. Applicable dans tout le royaume de France de par la volonté de la Couronne.
Décret sur les doubles jugements.
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